Observations (4)
16/10/1997
Numéro de gestion : 1986B00511
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 10/10/97, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 10/10/1997
19/11/1986
Numéro de gestion : 1986B00511
MME COHEN SCALI MYRIAM GERANTE DEMISSIONNAIRE EST REMPLACEE PAR HULEUX MARIE THERESE DT ROCHEFORT DU GARD A COMPTER DU 08/09/86
28/10/2005
Numéro de gestion : 1986B00511
Nomination d'un juge-commissaire suppléant EN DATE DU 10/11/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 10/11/2005
Numéro de gestion : 1986B00511
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 28 JANVIER 1988 2È- JUGEMENT DU 05/02/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. PAMARD - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3È- JUGEMENT EN DATE DU 22/07/88 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 4) JUGEMENT EN DATE DU 03/02/89 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A10 ANS NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT 5) JUGEMENT EN DATE DU 10/03/89 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. PAMARD - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT 6) JUGEMENT EN DATE DU 24/03/89 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT VENTE D'ELEMENTS DE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-CAFETERIA-RESTAURA- TION RAPIDE-SALON DE THE-BRASSERIE-CAFE-BAR-PIZZERIA, LOCATIONS DE SALLES DE REUNIONS A LA SARL LE GRILLON AU PRIX DE 500 000 F OPPOSITIONS RECUES EN L'ETUDE DE ME RIPERT JOSEPH, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE JUGEMENT EN DATE DU 24.01.92 NOMME MR SARESANI EN REMPLACEMENT DE MR PAMARD JUGE COMMISSAIRE LEGALEMENT EMPECHE ET MR SCHOEPFER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
