Observations (6)
08/12/2010
Numéro de gestion : 1986B50243
: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 08/12/2010 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
10/07/1995
Numéro de gestion : 1986B50243
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 06/07/1995 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 14.12.1995. Cessation des paiements en date du 30/06/1995. Juge Commissaire : M VERNET Jacques Juge commissaire suppléant Monsieur VINCENT Représentant des Créanciers : ME PERNEY Jean-Pierre 7 rue Carnot 60300 SENLIS Administrateur : SCP GOULLETQUER - SAUVAN 183 Avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
04/08/1995
Numéro de gestion : 1986B50243
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 21.07.1995 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise au profit de de la société N C F Date d'effet de la cession : 27.7.1995. Commissaire à l'exécution du plan : SCP GOULLETQUER - SAUVAN 183 Avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE Fixe la durée du plan a deux ans. Dit que le fonds de commerce compris dans le plan de cession ne pourra pas être aliéné pen- dant une durée de deux ans sans l'autorisation du Tribunal.
29/07/1997
Numéro de gestion : 1986B50243
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 03/07/1997 nommant ME BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me SAUVAN.
09/05/2011
Numéro de gestion : 1986B50243
: VENTE DU FONDS à EMELEC TECHNOLOGIES à compter du 24 juillet 1995, DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS du 6 juillet 1995.
Numéro de gestion : 1986B50243
- Date de cessation d'activité : 24/07/1995.
