Observations (3)
16/11/2018
Numéro de gestion : 2012A00096
Radiation suite à la cessation d'activité le 01-06-2018
14/03/2012
Numéro de gestion : 2012A00096
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
05/07/2012
Numéro de gestion : 2012A00096
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce A CPTER DU 15/04/2012
