Observations (6)
08/10/2018
Numéro de gestion : 1987B00048
INTERDICTION DE GERER EN DATE DU 05/10/2018, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale pour une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur Pierre CALMETTES es qualité gérant de la SARL PRESTIGE Date d'effet : 05/10/2018
13/11/2014
Numéro de gestion : 1987B00048
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 12/11/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14/01/2015 NOMINATION DE ME BONDROIT ES QUALITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 12/11/2014
28/01/2015
Numéro de gestion : 1987B00048
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/01/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11/03/2015 Date d'effet : 21/01/2015
25/09/2014
Numéro de gestion : 1987B00048
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 24/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE PRESTIGE SARL (SARL) SOUS LE NUMERO 4158511, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Serge BIGNON, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 28/08/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/09/2014
26/03/2015
Numéro de gestion : 1987B00048
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 18/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE PRESTIGE SARL (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : Maître Jérôme THEETTEN 35-37, Rue Roger Salengro 62000 ARRAS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/03/2015 Date d'effet : 18/03/2015
Numéro de gestion : 1987B00048
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
