Observations (2)
26/05/2011
Numéro de gestion : 1986A00322
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/05/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. CHARRIE Bernard JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. FRANCOIS Guy MANDATAIRE LIQUIDATEUR : Maître Christine DAUVERCHAIN 2, Rue Saint Côme 34000 MONTPELLIER ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/05/2011 Date d'effet : 24/05/2011
05/12/2011
Numéro de gestion : 1986A00322
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/11/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A DECIDE QUE LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LES ARTICLES L.644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUERONT PLUS A LADITE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 29/11/2011
