Observations (9)
29/11/1989
Numéro de gestion : 1987A00072
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR ET MME FERELLEC MATHIEU POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1989
25/01/1990
Numéro de gestion : 1987A00072
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR ET MME FERELLEC MATHIEU JUSQU'AU 27 AVRIL 1990 A COMPTER DU 12.01.90
29/11/1990
Numéro de gestion : 1987A00072
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A : - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT - MAINTENU MR ARNAL JEAN-PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE ME CORRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1990
06/12/1990
Numéro de gestion : 1987A00072
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1990, MR ARNAL JEAN-PIERRE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LE BRETON JEAN-PIERRE
19/12/1991
Numéro de gestion : 1987A00072
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR ARNAL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CORRE 8,RUE SAINT MARC A QUIMPER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 06.12.91 A COMPTER DU 06.12.91
19/12/1991
Numéro de gestion : 1987A00072
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 06.12.91, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ET MME FERELLEC MATHIEU A CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR ARNAL JEAN-PIERRE A NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CORRE BERNARD A COMPTER DU 06.12.91
27/08/1996
Numéro de gestion : 1987A00072
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MR ET MME FERELLEC MATHIEU POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 18/07/96.
Numéro de gestion : 1987A00072
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 12.05.89) - ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT : JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 16.11.90 * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 06.12.91) - LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 06.12.91)
13/09/1996
Numéro de gestion : 1987A00072
Radiation du RCS le 13/09/1996 avec effet au 18/07/1996 RADIATION DU COMMERCANT A COMPTER DU 18.07.96 CLOTURE DES OPERATIONS DE LA L.J (ART.42 DECRET DU 30.05.84) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER EN DATE DU 18.07.96
