Observations (2)
25/01/1999
Numéro de gestion : 1986B00191
Modification autre DISSOLUTION PAR ANTICIPATION ENTRAINANT LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIEE UNIQUE, MR LUCIANI MARC, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, A COMPTER DU 25/03/98
Numéro de gestion : 1986B00191
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
