Observations (6)
09/03/1992
Numéro de gestion : 1986B40078
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 07/05/91 OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 07/11/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME CHATAIGNERE 18, RUE RENAN A ST BRIEUC
09/03/1992
Numéro de gestion : 1986B40078
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 07/05/91 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX NOMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME CHATAIGNERE 18,R RENAN ST BRIEUC EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
04/06/1992
Numéro de gestion : 1986B40078
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 31/01/92 LE DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDA TION JUDICIAIRE
23/06/1992
Numéro de gestion : 1986B40078
RADIATION SUITE AU JUGEMENT EN DATE DU 21/01/92 DECLARANT CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40078
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40078
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
