Observations (2)
Numéro de gestion : 1986D80021
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 27 novembre 1986 -No 610 - LE CRESTOIS du 17 octobre 1986
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D80021
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
