Observations (6)
Numéro de gestion : 1987A00014
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 26.07.96) - LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 07.03.97
25/11/1996
Numéro de gestion : 1987A00014
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/11/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR MOTREFF GEORGES POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1996.
30/07/1996
Numéro de gestion : 1987A00014
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : MOTREFF GEORGES GEORGES A NOMME HAMONIC CHRISTIAN COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 26/07/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 26/07/96
10/03/1997
Numéro de gestion : 1987A00014
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MOTREFF GEORGES A CONFIRME HAMONIC CHRISTIAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME CORRE BERNARD COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 07/03/97
19/02/1998
Numéro de gestion : 1987A00014
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/98 MR EVENAT JOSEPH A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR HAMONIC CHRISTIAN
26/04/2004
Numéro de gestion : 1987A00014
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE, AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE CORRE Date d'effet : 02/04/2004
