17/10/2002
Numéro de gestion : 1997B00073
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 17.10.2002 Date d'effet : 17/10/2002
18/10/2002
Numéro de gestion : 1997B00073
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.10.2002 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE "REGIME SIMPLIFIE" A NOMME MONSIEUR PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MONSIEUR RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 17.10.2002 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 18/10/2002
20/12/2002
Numéro de gestion : 1997B00073
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.12.2002, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA DUREE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX (2) MOIS Date d'effet : 20/12/2002
20/12/2002
Numéro de gestion : 1997B00073
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.12.2002, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES, AU : 18.10.2003
21/02/2003
Numéro de gestion : 1997B00073
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.02.2003, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A CONFIRME MONSIEUR PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE , & MONSIEUR RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, & MAITRE PIERRE JULIEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS & A NOMME CE DERNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 21/02/2003
05/09/2003
Numéro de gestion : 1997B00073
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.09.2003, LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD D'UN DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT ( ART.182L) : M. JORDE ALEXANDRE ( CAMPAGNE SAINT MARTIN - 13690 GRAVESON ) PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT DE LA SARL DIFFUSION 2000 Date d'effet : 05/09/2003
05/09/2003
Numéro de gestion : 1997B00073
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.09.2003, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER,GERER,ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE , (DUREE DE LA MESURE : 5 ANS) A L'ENCONTRE DE : - M. ALEXANDRE JORDE (CAMPAGNE SAINT MARTIN - 13690 GRAVESON) PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT DE LA SARL DIFFUSION 2000 Date d'effet : 05/09/2003
26/09/2003
Numéro de gestion : 1997B00073
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.09.2003 , LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : M. GEORGES EMILE JORDE ( GERANT DE FAIT ) 9 AVENUE COMMANDO D'AFRIQUE 13550 NOVES
07/11/2003
Numéro de gestion : 1997B00073
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.2003 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME BERNADETTE CIPRIANO EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI
28/01/2005
Numéro de gestion : 1997B00073
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.01.2005, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : - EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR RENE MEUCCI EN REMPLACEMENT DE MADAME BERNADETTE CIPRIANO -EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR PHILIPPE GEST
14/03/2012
Numéro de gestion : 1997B00073
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 09/03/2012, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L-INSUFFISANCE DE L-ACTIF. Date d'effet : 09/03/2012
Numéro de gestion : 1997B00073
ACTES DE CONSTITUTION DEPOSES AU GREFFE DU T.C. D 'ANTIBES EN DATE DU 14.11.1986- JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LES PETITES AFFICHES DU 02.10.1986 --==ooOoo==-- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR --==ooOoo==--
