Observations (4)
Numéro de gestion : 1986D80125
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D80125
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
11/04/2018
Numéro de gestion : 1986D80125
Cessation totale d'activité à compter du 01/03/2018.
11/04/2018
Numéro de gestion : 1986D80125
Radiation en date du 11/04/2018 par suite de fusion absorption par : - SCI 54 RUE ST ANDRE 178 Impasse Des Bourales 74410 SAINT-JORIOZ, 829 290 063 RCS GTC Annecy, société bénéficiaire avec date d'effet au 01/03/2018
