Observations (4)
02/05/1989
Numéro de gestion : 1986B00193
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR MISPOUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1er OCTOBRE 1988 A COMPTER DU 26/04/89
01/06/1989
Numéro de gestion : 1986B00193
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 31 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR MISPOUILLE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 1er OCTOBRE 1988 A COMPTER DU 31/05/89
04/12/1990
Numéro de gestion : 1986B00193
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 28.11.90
Numéro de gestion : 1986B00193
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
