Observations (1)
15/06/2015
Numéro de gestion : 2011A00150
Déclaration d'insaisissabilité - Art. 526-2 du CC Adresse : Lieu dit Sagnas 48000 Barjac Références cadastrales : Section A, N°423 Acte de Maître Valérie TOURON SCHREIBER ,Notaire à Villeneuve sur Lot, en date du 27.06.2011
