Observations (1)
15/03/2013
Numéro de gestion : 2009A00299
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. DELAMARE Dominique portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 37, route de la Vallée 76890 Saint Victor l'Abbaye, reçue par Maître Arnaud DESBRUERES, notaire à Isneauville, le 08 octobre 2012 en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 18 octobre 2012 au bureau des Hypothèques de Dieppe.
