19/11/1999
Numéro de gestion : 1994B40098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1999, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DESIGNE : - MR PIERRE LEMOUSSU, JUGE COMMISSAIRE - MR JEAN-CLAUDE PICARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL YVES REYNIER ETENDUE A MONSIEUR YVES REYNIER.
06/06/1996
Numéro de gestion : 1994B40098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.05.96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME CHABAL, MANDATAIRE LIQUIDATEUR LE COMTADIN DU 31.05.96.
31/01/2019
Numéro de gestion : 1994B40098
Radiation du RCS le 31/01/2019 avec effet au 28/01/2019 Par jugement du 28/01/2019, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
25/07/1995
Numéro de gestion : 1994B40098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/05/1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : MR LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME DE ST RAPT, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR, ME CHABAL , REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/05/1994 JOURNAL PUBLICATEUR : LE COMMERCIAL DUU 15/07/1995
04/01/1996
Numéro de gestion : 1994B40098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/12/1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RENOUVELE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION
14/09/1999
Numéro de gestion : 1994B40098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AOUT 1999, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL YVES REYNIER A MONSIEUR YVES REYNIER. JAL : LE COMTADIN DU 03 SEPTEMBRE 1999.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40098
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/03/2009
Numéro de gestion : 1994B40098
PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 13/01/2009 MME DAUDIER MIREILLE A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE ET M. MARRE GEORGES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEMENTAIRE.
25/02/2014
Numéro de gestion : 1994B40098
Changement de juge-commissaire Par ordonnance Présidentielle du 25/02/2014, GERMAIN Jean-Claude est nommé(e) comme juge commissaire suppléant. Date d'effet : 25/02/2014
Numéro de gestion : 1994B40098
------SOCIETE DEJA CONSTITUEE TRANSFERANT SON SIEGE SOCIAL A COMPTER DU 19.10.1993 DE 84270 VEDENE, ZI LES FONDS 1, A 84260 SARRIANS, 180 BOULEVARD DE PROVENCE. FORMALITES DE CONSTITUTION : DEPOT DES ACTES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON No1961 DU 20.11.1986. GAZETTE PROVENCALE DU 27.10.1986. ------L'ETABLISSEMENT DE VEDENE EST SUPPRIME A COMPTER DU 19.10.1993. PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE ME TORELLI, MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME CHABAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
07/07/2017
Numéro de gestion : 1994B40098
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 07/07/2017, le président du tribunal de commerce d'Avignon a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en lieu et place de Maître Frédéric TORELLI ès noms Date d'effet : 07/07/2017
