Observations (6)
23/09/1997
Numéro de gestion : 1986B70054
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 23/09/1997 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
20/11/1986
Numéro de gestion : 1986B70054
Historique des observations depuis le 20/11/1986 : 6.09.1995 : DECLARATION DE LA DISSOLUTION ANTICIPE E DE LA SOCIETE
30/09/1993
Numéro de gestion : 1986B70054
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à MOITIE du capital social, suite à décision du 30/09/1993.
23/10/1996
Numéro de gestion : 1986B70054
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.10.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE LI- QUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE MR JOUY JUGE-COM- MISSAIRE ET ME COGNET 52 RUE DAJOT 77000 MELUN LIQUIDATEUR
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B70054
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1986B70054
- Date de dissolution : 30/06/1995.
