Observations (1)
15/04/2005
Numéro de gestion : 1992A02423
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROIS DE MONSIEUR DANIEL FREMAUX PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE A CHAMBOURCY (78240), 14 RUE DU COMTE D'ORSAY, RECUE PAR MAITRE PERROT, NOTAIRE A COURBEVOIE, LE 9 FEVRIER 2005, EN APPLICATION DES ARTICLES 526-1 ET 526-2 DU CODE DE COMMERCE
