Observations (7)
28/09/1998
Numéro de gestion : 1986B00743
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 28/09/98. A COMPTER DU 28/09/98
05/10/1998
Numéro de gestion : 1986B00743
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 02/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2-REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Marc LOISEL REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 28/09/98.
26/11/1998
Numéro de gestion : 1986B00743
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/98, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 24/11/98.
29/01/1999
Numéro de gestion : 1986B00743
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/99, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 26/01/99.
05/05/1999
Numéro de gestion : 1986B00743
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 04/05/99, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE PARMENTIER DANIEL 22 BIS MONTEE DE LA LORETTE 30133 LES ANGLES ET BLANCHET CHRISTIAN 10 CH.DES GABRIELS 13600 CEYRESTE ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Dominique RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 A COMPTER DU 04/05/99
26/03/2003
Numéro de gestion : 1986B00743
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 25/03/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 25/03/2003
Numéro de gestion : 1986B00743
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
