Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40258
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40258
MODIF. 2140 DU 25.07.1988. CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. SEMAINE PROVENCE DU 24.06.1988. MODIF. 2186 DU 24.10.1990. PAR JUGEMENT DU 28.09.1990, LE TC DE CARPENTRAS PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME : - M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE - M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - M. DE ST RAPT, ADMINISTRATEUR - M. BEAUQUIS JC., REPRESENTANT DES CREANCIERS. PAV 2371 DU 16.10.1990. MODIF. 964 DU 21.05.1991. PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.04.1991, LE TGI DE CARPENTRAS RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS MAXIMUM LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SEAPEX OUVERT LE 28.09.1990. TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE 187, RUE THEODORE AUBANEL 84200 CARPENTRAS A 61, CH. DU FRESQUOUNET 84520 ALTHEN DES PALUDS A CPTER DU 18.03.1989. PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL SEAPEX AU PROFIT DE M. STEVE, A L'EXCLUSION DU COMPTE CLIENTS A RECOUVRER PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
