Observations (9)
17/02/1994
Numéro de gestion : 1986A60286
Déclaration de cessation des paiements SUIVANT PROCES VERBAL EN DATE DU 17 FEVRIER 1994 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 17/02/94
03/04/1991
Numéro de gestion : 1986A60286
TRANSFERT DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL A : RUE SAINT PIERRE 47150 MONFLANQUIN A COMPTER DU 01/04/91
18/02/1994
Numéro de gestion : 1986A60286
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE SUR LOT EN DATE DU 18 FEVRIER 1994 : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME Y. GUGUEN 22 BOULEVARD ST CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DANIEL LOUBAT A COMPTER DU 18/02/94
18/03/1994
Numéro de gestion : 1986A60286
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1994 : AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS (JUSQU'AU 20 MAI 1994) A COMPTER DU 18/03/94
20/05/1994
Numéro de gestion : 1986A60286
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1994 : POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'1 MOIS (JUSQU'AU 17 JUIN 1994) A COMPTER DU 20/05/94
20/06/1994
Numéro de gestion : 1986A60286
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1994 : AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS (JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1994) A COMPTER DU 17/06/94
19/09/1994
Numéro de gestion : 1986A60286
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE SUR LOT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1994 : LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME Y. GUGUEN 22 BLD ST CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DANIEL LOUBAT A COMPTER DU 16/09/94
18/11/1994
Numéro de gestion : 1986A60286
Clôture pour insuffisance d'actif A COMPTER DU 18/11/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A60286
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
