Observations (2)
13/06/2012
Numéro de gestion : 1986A00174
Changement de domicile personnel à compter du 25/04/2012 : Ancien : Quartier des Prairies 48120 St Alban sur Limagnole Nouveau : 48310 Termes Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 25/04/2012 Une maison à usage d'habitation et terrain situé à Termes (48310), cadastrés section C n°s 226 et 235 Acte de Me Philippe BARDON, Notaire à St Chély d'Apcher
Numéro de gestion : 1986A00174
APE 4721 Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé SIRET 339 400 095 00016
