Observations (4)
30/08/1991
Numéro de gestion : 1986D00226
Transformation de la société - RETRAIT DE 2 ASSOCIES CO-GERANTS : BOURBIGOT JEAN LOUIS BOURBIGOT NEE THOMAS YVONNE - AGREMENT D'UNE ASSOCIEE : BOURBIGOT NEE SEVEON ANNIE EN CONSEQUENCE LE CAPITAL SOCIAL S'ELEVE A LA SOMME DE 300 000 FRS (CORRESPOND AU MONTANT DES APPORTS NETS DES ASSOCIES) AU LIEU DE 750 000 FRS - TRANSFORMATION EN E.A.R.L. - CHANGEMENT DE DENOMINATION : ANCIENNE : G.A.E.C. DE NEIS VRAN NOUVELLE : E.A.R.L. BOURBIGOT - MODIFICATION DE LA DUREE : ANCIENNE : 20 ANS NOUVELLE : 99 ANS - DESIGNATION DES GERANTS : BOURBIGOT GUY BOURBIGOT NEE SEVEON ANNIE (PV A.G.E. DU 31/03/91) - DATE DEPOT : 30/07/91 PUBLICITE : LE TELEGRAMME DU 15/07/91 A COMPTER DU 31/03/91
23/08/2004
Numéro de gestion : 1986D00226
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2004. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL BOURBIGOT ET DES EPOUX BOURBIGOT, FIXE AU 26.05.2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME GESNEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET A DEFAUT MR JUBLIN, NOMME ME ELLEOUET NICOLE DEMEURANT 9 RUE NEPTUNE A BREST EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES DEBITEURS JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE CULTURALE EN COURS. Date d'effet : 06/07/2004
20/02/2006
Numéro de gestion : 1986D00226
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.01.2006. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTES A L'ENCONTRE DE L'EARL BOURBIGOT ET DES EPOUX BOURBIGOT Date d'effet : 10/01/2006
Numéro de gestion : 1986D00226
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT TGI QUIMPER DU 06.07.2004)
