Observations (6)
16/11/1995
Numéro de gestion : 1987B00014
CESSION DE L'ACTIVITE DE FABRICATION D'ELEMENTS METALLIQUES ET MECANIQUES A LA STE CIMAT SARTEC DONT LE SIEGE 1 BLD DE LA RAFFINERIE 13014 MARSEILLE (RCS B 397 624 545) A COMPTER DU : 16.06.94
06/03/2000
Numéro de gestion : 1987B00014
* PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2000 LE TC DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.2000 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M LEBOUCHARD / M SCHIFF ADMINISTRATEUR : ME FACQUES - 22 AVENUE VICTORIA - 75001 PARIS COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN : ME FACQUES - 22 AV. VICTORIA - PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PENET-WEILLER - 39 BD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS ME ASTIER MICHEL - 1 RUE ROUX DE BRIGNOLES - 13006 MARSEILLE POUR LA SA SARTEX INDUSTRIE ET LA SA SPCI ME EUCHIN YVES - LE PANORAMIC - 115 COURS FAURIEL - 42100 ST ETIENNE POUR LA SA SERTHY CEMSE ME AUBERT - 20 RUE PAUL SAIN - 84000 AVIGNON POUR LA SARL SPCMI
04/02/2003
Numéro de gestion : 1987B00014
PAR JUGEMENT DU TC DE PARIS EN DATE DU 17.12.2002 LE TRIBUNAL PROROGE PENDANT DEUX ANNEES SOIT JUSQU'AU 31.12.2004, LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE D ADMINISTRATEUR ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
10/06/2004
Numéro de gestion : 1987B00014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NOMME LA SELFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PENET-WEILLER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REPLACEMENT DE ME PENET-WEILLER JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET Date d'effet : 10/05/2004
08/02/2005
Numéro de gestion : 1987B00014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 2005 LE TC DE PARIS PROROGE LA DUREEE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, JUSQU'A LA REDDITION DE SES COMPTES ET AU PLUS TARD LE 31.12.2006 Date d'effet : 17/01/2005
Numéro de gestion : 1987B00014
1) PAR JUGEMENT DU 03.05.94 LE TC DE PARIS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. MATTEI - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BLOUMELS - ADMINISTRATEUR : ME FACQUES 22 AVENUE VICTORIA - 75001 PARIS - - REPRESENTANT DES CREANCIERS : - ME PENET-WEILLER - 39 BD BEAU MARCHAIS - 75003 PARIS AVEC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02.05.94 2) PAR ORDONNANCE DU 25.05.94 LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE LA SOCIETE S.P.C.M.I, A UTILISER UN CONCOURS D'ESCOMPTES D'EFFETS ACCEPTES DE 1 000 000,00 FRANCS, AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 10 %, CONSENTI PAR LA BANQUE GALLIERE, 54, RUE COURCELLES, 75008 PARIS 3) PAR JUGEMENT DU 15.06.94 LE TC DE PARIS ARRETE LE PLAN DE CESSION, ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DESIGNE : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FACQUES 22 AVENUE VICTORIA - PARIS - MAINTIENT : - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT JEAN-FRANCOIS 20 RUE DES LICES - AVIGNON - 4) PAR JUGEMENT DU 31.01.95 LE TC DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.94 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXEUCTION DU PLAN ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR 5) PAR JUGEMENT DU 02.04.96 LE TC DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.96 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR 6) JUGEMENT DU 05.02.97 LE TC DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.1997 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN 7) PAR JUGEMENT DU 12.11.97 LE TC DE PARIS REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.09.93 8) PAR JUGEMENT DU 12.01.1999 LE TC DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31.12.1999 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN 9) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.01.2001 LE TC DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001 LA DUREE ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR 10 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.01.2002 LE TC DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2002 LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME FACQUES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET ADMINISTRATEUR : ME FACQUES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT JEAN-FRANCOIS 20 RUE PAUL SAIN 84000 AVIGNON
