Observations (3)
05/12/1986
Numéro de gestion : 1986A01738
Création
09/11/2009
Numéro de gestion : 1986A01738
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
09/11/2009
Numéro de gestion : 1986A01738
Transfert de l'établissement Principale du Centre Commercial du Mousseau 91000 EVRY à l'adresse de l'établissement secondaire sis Centre Commercial Du Clos Guinault 91280 ST PIERRE DU PERRAY à compter du 30/06/2003.