Observations (2)
18/04/1995
Numéro de gestion : 2000D00393
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 14/04/1995: EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR CE TRIBUNAL LE 12/11/1993 ET CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 02/12/1994 A L'ENCONTRE DE LA SARL SHRAT - SOCIEE HOTELIERE RESTAURATION ANIMATION TRAITEUR A SAINT NECTAIRE 63710 A LA SCI LES GENTIANES - DECLARATION COMMU NE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES JUGE-COMMISSAIRE: MR JEAN BAUBET REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE 63500, 29 BD KENNEDY
Numéro de gestion : 2000D00393
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
