Observations (1)
Numéro de gestion : 1986B00555
1È- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARPENTRAS JUGEMENT DU 22 JANVIER 1988 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL AU BAIN D'OR R.N.7 QUARTIER DES HAUPARANS 84430 MONDRAGON. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : MME SABOYE ET M. BROSSIER JUGE SUPPLEANT - ADMINISTRATEUR : ME JEAN BEAUQUIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 MARS 1987 2È- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARPENTRAS JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1988 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL AU BAIN D'OR R.N.7 QUARTIER DES HAUPARANS 84430 MONDRAGON. MAINTIENT : JUGES COMMISSAIRES : MME SABOYE ET M. BROSSIER LIQUIDATEUR : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 3ÈJUGEMENT DU TGI DE CARPENTRAS SECTION COMMERCIALE EN DATE DU 09.10.92 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
