Observations (5)
12/01/1994
Numéro de gestion : 1986D00195
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 07/01/1994, RENOUVELLE- MENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 22/07/1994. A COMPTER DU 07/01/1994.
02/02/1993
Numéro de gestion : 1986D00195
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 29/01/1993, EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SOPRIM A LA SCI KERFLORIDA. REDRESSE- MENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SCI KERFLORIDA. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03/07/1992. JUGE COMMISSAIRE : MR BRAQUEHAIS - ADM : ME BIDAN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LOQUAIS - A COMPTER DU 29/01/1993.
08/07/1993
Numéro de gestion : 1986D00195
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 02/07/1993, RENOUVELLE- MENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 07/01/1994. A COMPTER DU 02/07/1993.
08/06/1994
Numéro de gestion : 1986D00195
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 03/06/1994, CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. MANDATAIRE LIQUIDA- TEUR : ME LOQUAIS - A COMPTER DU 03/06/1994.
Numéro de gestion : 1986D00195
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
