Observations (7)
03/07/1992
Numéro de gestion : 1986A00493
DEPOT DE BILAN EN DATE DU :3 JUILLET 1992
28/07/1992
Numéro de gestion : 1986A00493
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICI- AIRE SIMPLIFIE (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERRARI 414 RUE G. BRET LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600 JUGE COMMISSAIRE : MR FENOUILLET JUGE SUPPLEANT: MR TOSELLO CESSATION DES PAIEMENTS : 3.7.92 JUGEMENT EN DATE DU 27.7.92
15/09/1992
Numéro de gestion : 1986A00493
ORDONNANCE EN DATE DU : 14 SEPTEMBRE 1992 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE: 19 OCTOBRE 1992
27/10/1992
Numéro de gestion : 1986A00493
JUGEMENT EN DATE DU 26.10.92 AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 26.10.92
03/05/1993
Numéro de gestion : 1986A00493
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR: ME FERRARI 414 RUE G BRET LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600 JUGE COMMISSAIRE : MR FENOUILLET JUGEMENT EN DATE DU :3.5.93
23/06/1997
Numéro de gestion : 1986A00493
AUDIENCE DU 23.6.97 DESIGNATION DE MONSIEUR HENRY JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FENOUILLET ET NOMINATION DE MONSIEUR TOSELLO JUGE SUPPLEANT
28/10/1997
Numéro de gestion : 1986A00493
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 27.10.97 JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
