Observations (3)
Numéro de gestion : 1986A00557
- RADIATION NÈ2096 DU 02.06.88 DU 2 JUIN 1988 CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31 MARS 1988 SUPPRESSION DU FONDS. - MODIFICATION D'OFFICE NÈ2127 DU 6 JUIN 1988 PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1988 LE TGI DE BELLEY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME M.SANTELLI JUGE COMMISSAIRE, ET MÈJEROME REPRESENTANT DES CREANCIERS. MODIFICATION NÈ2579 DU 13 JUILLET 1988 PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1988 LE TGI DE BELLEY A COMPETENCE COMMERCIALE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, AUX FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS NOMME MÈJEROME REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
19/03/1991
Numéro de gestion : 1986A00557
LE TGI DE BELLEY (01) A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MOULIN. A COMPTER DU 17/09/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A00557
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
