Observations (6)
06/11/1990
Numéro de gestion : 1986B00559
JUGEMENT EN DATE DU 09 OCTOBRE 1990 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE LEBLAY, 57 RUE DE LECAT A ROUEN 76000 A COMPTER DU 09 OCTOBRE 1990
13/12/1990
Numéro de gestion : 1986B00559
JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1990 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1990
15/11/1989
Numéro de gestion : 1986B00559
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 14 NOVEMBRE 1989.
15/12/1989
Numéro de gestion : 1986B00559
JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1989 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEBLEY 57, RUE LECAT ROUEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME RICOUARD 5, RUE RACINE ROUEN
23/02/1993
Numéro de gestion : 1986B00559
JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1992 CONDAMNANT JEAN-CLAUDE NEVEU A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL NEVEU DECORATION A HAUTEUR DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (150.000F)
Numéro de gestion : 1986B00559
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
