Observations (4)
30/11/1988
Numéro de gestion : 1987A40160
JUGEMENT DU 23/11/1988 CONVERTISSANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDA- TION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : SCOUARNEC LIQUIDATEUR : ME SORET
30/11/1988
Numéro de gestion : 1987A40160
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 18/11/88
30/11/1988
Numéro de gestion : 1987A40160
JUGEMENT DU 23/11/1988 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR BOIKO DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01/06/1988 JUGE COMMISSAIRE SCOUARNEC REPRESENTANTS DES CREANCIERS ME PAUL HENRI SORET
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40160
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
