Observations (4)
25/01/2016
Numéro de gestion : 2016A00061
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
11/10/2017
Numéro de gestion : 2016A00061
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 11/10/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00232 , date de cessation des paiements le 11/04/2016 , désigne liquidateur SCP Leblanc-Lehericy-Hermont, représentée par Me Julie Hermont 577 Rue de la Croix-Verte 60600 Agnetz , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
18/12/2019
Numéro de gestion : 2016A00061
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 18/12/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Lehericy-Hermont, représentée par Me Julie Hermont . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/12/2019
18/12/2019
Numéro de gestion : 2016A00061
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
