Observations (1)
27/04/2006
Numéro de gestion : 1998A00260
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Dominique REVAUX sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 205 rue du Village 38140 LA MURETTE, a été reçu par Maître JACQUOT, notaire à VOIRON le 12/10/2005 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
