Observations (6)
30/10/2012
Numéro de gestion : 1987A00020
En date du 25/10/2012, le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre M. PIQUEPAILLE Bernard Jean-Michel sous le numero 2012/248, et a designé : mandataire judiciaire SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU 26, Place de Turenne 16000 ANGOULEME, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 25/04/2011 la date de cessation des paiements
12/04/2013
Numéro de gestion : 1987A00020
Par jugement en date du 11/04/2013 , le tribunal de commerce de ANGOULEME a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25/10/2013
11/10/2013
Numéro de gestion : 1987A00020
En date du 10/10/2013, le Tribunal de Commerce D'ANGOULEME a prononcé l' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de M. PIQUEPAILLE Bernard Jean-Michel pour une durée de 7 ans , et a designé SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU en qualité de commissaire a l'exécution du plan Date d'effet : 10/10/2013
07/05/2014
Numéro de gestion : 1987A00020
Fin du redressement judiciaire ou clôture En date du 07/05/2014, le Président du tribunal de commerce d'ANGOULEME a prononcé la Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 25/10/2012 sur M. PIQUEPAILLE Bernard Jean-Michel. Date d'effet : 07/05/2014
25/07/2016
Numéro de gestion : 1987A00020
En date du 21/07/2016, le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de M. PIQUEPAILLE Bernard Jean-Michel, A désigné : Liquidateur : SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU - 26, Place de Turenne - 16000 ANGOULEME Et a fixé au 15/04/2015 la date de cessation des paiements Date d'effet : 21/07/2016
27/10/2017
Numéro de gestion : 1987A00020
Radiation du RCS le 27/10/2017 avec effet au 26/10/2017 En date du 26/10/2017, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18
