Observations (5)
04/01/2012
Numéro de gestion : 1987B00010
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 04/01/2012 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 04/07/2012. Date de cessation des paiements : 16/12/2011 Mandataire judiciaire : Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieudé 66000 Perpignan Administrateur : Maître Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
27/06/2012
Numéro de gestion : 1987B00010
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 27/06/2012 prolongeant la période d'observation et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 04/01/2013.
19/12/2012
Numéro de gestion : 1987B00010
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 19/12/2012 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître SAMSON André 9 RUE CAMILLE DESMOULINS 66000 PERPIGNAN
29/07/2015
Numéro de gestion : 1987B00010
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 28/07/2015 prononçant la clôture du redressement judiciaire.
21/06/2016
Numéro de gestion : 1987B00010
Par ordonnance en date du 21/06/2016, le Président du tribunal de commerce de Perpignan a désigné Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ESAJ prise en la personne de Maître Eric SAMSON Centreplus 9 Rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN en remplacement du commissaire à l'exécution de plan précédemment désigné.
