13/01/1994
Numéro de gestion : 1987B00011
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 10/01/1994 M. LE HELLO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 10/01/94
21/06/1989
Numéro de gestion : 1987B00011
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR 6 MOIS A COMPTER DU 19.06.89 A COMPTER DU 19/06/89
20/12/1989
Numéro de gestion : 1987B00011
JUGEMENT EN DATE DU 18.12.89 AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.01.90 A COMPTER DU 18.12.89
15/02/1990
Numéro de gestion : 1987B00011
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 29/01/90 JUGEMENT EN DATE DU 29/01/90
19/12/1988
Numéro de gestion : 1987B00011
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR SANIARD DENIS AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE TRANSPORTS SANIARD A COMPTER DU 16/12/88
22/12/1988
Numéro de gestion : 1987B00011
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) REGIME GENERAL DE LA SARL TRANSPORTS SANIARD, A NOMME MONSIEUR BRIAND COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME ADMINISTRATEUR ET A FIXE AU 16.12.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OU- VERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS A COMPTER DU 19/12/88
03/04/1990
Numéro de gestion : 1987B00011
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DES TRANSPORTS SANIARD, A CONFIRME MR BRIAND COMMU JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MR DI MARTINO COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 16.12.88 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE MET FIN A LA MISSION DE ME MAES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 02/04/90
29/05/1990
Numéro de gestion : 1987B00011
JUGEMENT EN DATE DU 28.05.90 LE TC DU MANS A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LI QUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE TRANSPORTS SANIARD A MONSIEUR DENIS SANIARD GERANT DE LA SOCIETE ET LE DECLARE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 28/05/90
09/10/1992
Numéro de gestion : 1987B00011
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1992, MONSIEUR LIZE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 14/09/92
18/10/1993
Numéro de gestion : 1987B00011
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
11/04/2000
Numéro de gestion : 1987B00011
EN DATE DU 11/04/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC EXTENSION A M. SANIARD Date d'effet : 11/04/2000
Numéro de gestion : 1987B00011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 75 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 11 433.68 EUR
02/12/2019
Numéro de gestion : 1987B00011
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
