Observations (8)
18/10/1991
Numéro de gestion : 1991B02748
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
04/01/1993
Numéro de gestion : 1991B02748
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30 Octobre 1992
18/03/1993
Numéro de gestion : 1991B02748
Déclaration de cessation des paiements le 18 Mars 1993 Au greffe de Créteil
02/04/1993
Numéro de gestion : 1991B02748
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 01 04 1993 N° 93/381 Cessation des paiements en date du 15 02 1993 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Masquelier - juge suppléant : m Dubost Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
27/01/1997
Numéro de gestion : 1991B02748
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 07 01 1997 Nommant Mr Buchfinck juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
12/05/1997
Numéro de gestion : 1991B02748
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 02 1997 À infirme le jugement rendu le 23 02 1995 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé la faillite personnelle pour 20 ans à l'encontre de Mr Barjou Bernard né le 18 07 1953 à Lesneven (29) demeurant : 64 rue Maurice Berteaux 95870 Bezons. La cour dit N'y avoir lieu à sanction - juge commissaire : Mr Buchfinck - liquidateur : me Pellegrini
04/01/2000
Numéro de gestion : 1991B02748
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Bernard Pierrelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/02/2000
Numéro de gestion : 1991B02748
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 03/02/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Bernard Pierrelle , nom du liquidateur : me gilles Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 4 Février 2000 , sous le numéro 93j00395