10/08/1992
Numéro de gestion : 1986B00298
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 03.07.1991, LA SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE POULAIN A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30.06.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
10/08/1992
Numéro de gestion : 1986B00298
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : ENTREPRISE DE MENUISERIE POULAIN SARL LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.06.91 A NOMME MR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MAROTEAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 08.07.91
10/08/1992
Numéro de gestion : 1986B00298
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE : SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE POULAIN AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 15.10.91
10/08/1992
Numéro de gestion : 1986B00298
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE POULAIN POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 14.01.92.
10/08/1992
Numéro de gestion : 1986B00298
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.03.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE POULAIN POUR UNE DUREE DE UN MOIS, A COMPTER DU 10.03.92
10/08/1992
Numéro de gestion : 1986B00298
PAR JUGEMENT RENDU LE 07.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE MEUNUISERIE POULAIN SARL, A CONFIRME MR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.06.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 07.04.92
11/08/1993
Numéro de gestion : 1986B00298
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE : SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE POULAIN - AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 09.08.1993
03/10/1995
Numéro de gestion : 1986B00298
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE POULAIN A COMPTER DU 02/10/95
Numéro de gestion : 1986B00298
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
