Observations (3)
24/10/2000
Numéro de gestion : 1986D00233
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/10/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LA SCI SOCIETE DU BOULEVARD A DESIGNE EVENAT JOSEPH EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/10/00 ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MR MOSLE GERARD LE 14 FEVRIER 1997 A COMPTER DU 20/10/2000 Date d'effet : 20/10/2000
21/04/2004
Numéro de gestion : 1986D00233
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE, AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE CORRE Date d'effet : 02/04/2004
Numéro de gestion : 1986D00233
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (JGT DU TC QUIMPER DU 20.10.2000) PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MR MOSLE GERARD LE 14.02.97 - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609.80 EUR
