Observations (6)
05/11/1987
Numéro de gestion : 1986B00298
Modification de la date de cessation des paiements T.G.I. THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 23/07/87 REPORT AU 23/07/85 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, INITIALEMENT FIXEE PAR JUGEMENT DU 23/01/87 Date d'effet : 23/07/1987
16/10/1987
Numéro de gestion : 1986B00298
Adoption d'un plan de redressement par apurement du passif T.G.I DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 23/07/87 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE ME MEYNET, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE. **** CESSION DE FONDS DE COMMERCE INTERDITE SANS L'ACCORD PREALABLE DUDIT COMMISSAIRE Date d'effet : 23/07/1987
12/06/1987
Numéro de gestion : 1986B00298
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 20/02/87 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CSESATION DES PAIEMENTS : 23/01/87 ADMINISTRATEUR : ME MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BELLUARD FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU : T.G.I. THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 2O/02/87 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 23/07/87 Date d'effet : 20/02/1987
11/07/1995
Numéro de gestion : 1986B00298
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire T.G.I. THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 09/10/92 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 09/04/91 ADMINISTRATEUR : ME MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BELLUARD Date d'effet : 09/10/1992
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B00298
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B00298
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE THONON LES BAINS * JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1987 * REDRESSEMENT JUDICIAIRE * REGIME SIMPLIFIE * DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 23 JANVIER 1987 * ADMINISTRATEUR, EXPERT EN DIAGNOSTIC : ME MEYNET A THONON * REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BELLUARD A THONON * AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 23 JUILLET 1987 * JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1987 - ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT * JUGEMENT DU 23 JUILLET 1987 * COMMISSAIRE CHARGER DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN : ME MEYNET * REPRESENTANT DES CHRANCIER : ME BELLUARD CESSION DU FONDS DE COMMERCE INTERDITE SANS L'ACCORD PREALABLE DUDIT COMMISSAIRE * JUGEMENT DU 23/07/87 REPORT AU 23/01/85 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, INITIALEMENT FIXEE PAR JUGEMENT DU 23/01/87 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
