Observations (7)
01/12/1986
Numéro de gestion : 1987B50014
Observations concernant l'établissement situé 30 r ue FRANCOIS ANSIEAU 59132 Trélon : --- CREATION EX PLOITATION DIRECTE
12/01/1987
Numéro de gestion : 1987B50014
Historique : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 17 le 09/01/1987 --- Publicité au Journal : LA VOIX DU NORD --- Parution au Journal le 29/11/1986
04/04/1995
Numéro de gestion : 1987B50014
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA FATEL, ET, A FIXE AU 24 MARS 1995, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN A AVESNES SUR HELPE -
13/11/1995
Numéro de gestion : 1987B50014
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SA FATEL POUR UNE DUREE DE : QUATRE MOIS JUSQU'AU : 14 NOVEMBRE 1995 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN MANDATAIRE DE JUSTICE -
22/03/1996
Numéro de gestion : 1987B50014
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FATEL S.A. LIQUIDATEUR : MAITRE PERIN MANDATAIRE DE JUSTICE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B50014
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en ap plication du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : anc ien montant : 300 000.00 FRF nouveau montant : 45 734.71 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B50014
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
