Observations (8)
19/06/1995
Numéro de gestion : 1986D00144
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M.BICHON ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/06/95 PAR JUGEMENT DU 16/06/95
20/06/1995
Numéro de gestion : 1986D00144
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 16/06/95
24/07/1995
Numéro de gestion : 1986D00144
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15/09/95 PAR JUGEMENT DU 21/07/95
18/09/1995
Numéro de gestion : 1986D00144
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20/10/95 PAR JUGEMENT DU 15/09/95
23/10/1995
Numéro de gestion : 1986D00144
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME ME BUISSON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, PAR JUGEMENT DU 20/10/95
04/08/1997
Numéro de gestion : 1986D00144
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 04/08/97 NOMME M. PILLON JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.BICHON.
24/11/1997
Numéro de gestion : 1986D00144
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 21/11/97
Numéro de gestion : 1986D00144
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
