Observations (8)
22/03/2019
Numéro de gestion : 1986D00248
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 14/03/2019 il a été prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D00248
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/09/2003
Numéro de gestion : 1986D00248
Jugement du 6 Mai 2003 du Tribunal de Grande Instance de Perpignan : Redressement judiciaire Désignation de Me SAMSON en qualité d'administrateur judiciaire.
02/09/2003
Numéro de gestion : 1986D00248
Jugement du Tribunal de Grande instance de Perpignan en date du 10 Mai 2003 : Me SAMSON est l'admi nistrateur du Redressement Judiciaire et Me HERMELINE le représentant des créanciers.
22/10/2003
Numéro de gestion : 1986D00248
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan autorisant la période d'observation pour un délai de 6 mois supplémentaires du 6/10/2003 au 6/4/2004
19/10/2005
Numéro de gestion : 1986D00248
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN EN DATE DU 20.7.2004 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SOCIETE SCI ARBOS ET FILS
25/09/2008
Numéro de gestion : 1986D00248
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 2.9.2008 prononçant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 ans supplémentaires à compter du 20.7.2008 et maintient ME André SAMSON commissaire à l'exécution du plan pour la meme durée
26/09/2013
Numéro de gestion : 1986D00248
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 12/09/2013 prononçant la liquidation judiciaire de la sci ARBOS et fils - Mandataire Judiciaire : Me Delphine RAYMOND -4 avenue du Lycée 66000 PERPIGNAN
