Observations (2)
Numéro de gestion : 1986D80143
PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL A CONSTATE L'ETAT DE CES- SATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR LE CARRO JEAN-JACQUES EN SON NOM PROPRE ET EN TANT QUE PRESIDENT DES SCI LES EDELS ET LES GEODES ET EN FIXE PRO- VISOIREMENT LA DATE AU 14 DECEMBRE 1990 ; A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; A DESIGNE MONSIEUR RANCHIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME KOECHLIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ; A COMMIT MAITRE CHATEL-LOUROZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS CONSTATANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION OU DE CES- SION DE L'ENTREPRISE ; A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR LE CARRO JEAN-JACQUES ET DES SCI LES EDELS ET LES GEODES ; A NOMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS CI-DESSUS COMMIS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ; A MAINTENU MONSIEUR RANCHIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MME KOE- CHLIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D80143
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
