Observations (4)
20/05/2005
Numéro de gestion : 1986D00180
Redressement et liquidation judiciaires PAR JUGEMENT DU TGI AVIGNON EN DATE DU 24.06.1997, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI. FIXE LA DATE DE CESSATIION DES PAIEMENTS AU 06.06.1997. EST DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME RIPERT CHRISTIAN Date d'effet : 24/06/1997
20/05/2005
Numéro de gestion : 1986D00180
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif PAR JUGEMENT DU TGI AVIGNON EN DATE DU 07.12.2004, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 07/12/2004
Numéro de gestion : 1986D00180
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 210 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 184 463.31 EUR
07/12/2004
Numéro de gestion : 1986D00180
Radiation du RCS le 07/12/2004 avec effet au 07/12/2004 PAR JUGEMENT DU TGI AVIGNON EN DATE DU 07.12.2004, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
