Observations (2)
23/01/1992
Numéro de gestion : 1987A80008
Modification autre SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A ST GERVAIS LES BAINS "LE PRATZ" (FIN DE LA LOCATION GERANCE) A COMPTER DU 15/06/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A80008
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
