Observations (5)
02/02/1989
Numéro de gestion : 1987B00001
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 20.01.89 JUGE COMMISSAIRE : MR FOURAIGNAN MANDATAIRE, REPRESENTANT LES CREANCIERS : ME COUMET CESSATION DES PAIEMENTS : 05.01.89 A COMPTER DU 20/01/89
09/05/1989
Numéro de gestion : 1987B00001
LIQUIDATION JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) EN DATE DU 28.04.1989 - TRANSFORMANT LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DU 20.01.1989 - JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR FOURAIGNAN MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME COUMET 6 RUE GAMBETTA 32000 AUCH. A COMPTER DU 28/04/89
04/02/1992
Numéro de gestion : 1987B00001
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31.01.92 MR PIERRE ROZES A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 31/01/92
13/01/1993
Numéro de gestion : 1987B00001
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 08.01.93, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE SOGERCI IMMEUBLE PIERRE DE COUBERTIN, RUE MONTABLON 32500 FLEURANCE A COMPTER DU 08/01/93
Numéro de gestion : 1987B00001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 180 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 27 440.82 EUR
