Observations (5)
09/09/1993
Numéro de gestion : 1987A00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME CHRISTIANE BRUN A COMPTER DU 06.09.1993
10/07/1989
Numéro de gestion : 1987A00013
PR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 09.03.1988, MME BRUN C. A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 31.01.1987 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ. A COMPTER DU 09/03/88
10/07/1989
Numéro de gestion : 1987A00013
PAR JGT EN DATE DU 15.03.1988, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II) DCP : 15.10.1987. JC : MR TRIBOUILLET. JCS : MR VALIN. ML ET RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28 CHARTRES. A COMPTER DU 15/03/88
16/01/1992
Numéro de gestion : 1987A00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MME CHRISTIANE BRUN AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 23.12.91.
29/07/1993
Numéro de gestion : 1987A00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MME CHRISTIANE BRUN UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTRPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 10 ANS, A COMPTER DU 20.07.93
