Observations (2)
07/08/2019
Numéro de gestion : 2019B08094
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet le 24/06/2019
07/08/2019
Numéro de gestion : 2019B08094
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
